Intervention de Bastien Lachaud

Nous abordons la discussion de la ratification d'ordonnances portant sur la formation des élus locaux. Celles-ci, qui introduisent des modifications nécessaires, laissent de côté des problèmes importants qui restent à traiter.

Je pense premièrement à l'effectivité du recours à la formation : sous couvert d'équilibre financier, on risque d'aller vers un régime austéritaire qui empêcherait le recours réel aux formations. Nous avons déposé plusieurs propositions afin d'y remédier : mise en place de plans de formation et d'une journée dédiée à l'information des élus, obligation de suivre au moins une formation au cours du mandat, généralisation de la formation obligatoire en début de mandat.

Deuxièmement, la question de l'égalité de traitement des élus n'est pas du tout abordée. Pourtant, la formation cristallise les inégalités entre majorité et opposition, entre petites et grandes communes, entre élus disposant d'une délégation de fonction et élus sans délégation. Il est nécessaire de résorber ces inégalités en instaurant des dotations spécifiques pour les communes les plus en difficulté qui ne peuvent pas prévoir de budget pour la formation, ou encore en prévoyant des cotisations progressives en fonction du montant des indemnités des élus. En outre, il conviendrait de prévoir un meilleur contrôle par la préfecture lorsque le droit au recours à la formation est bafoué pour les élus d'opposition – le ministère s'est engagé sur ce point, je tiens à le noter. D'autres mesures pourraient être prises : organisation d'une journée d'information en lien avec les associations d'élus et les préfectures ; obligation de suivre au moins une formation au cours du mandat dans le cadre du DIFE ; généralisation de la formation obligatoire en début de mandat, que l'élu ait ou non une délégation, pour que tous soient sur un pied d'égalité quant à leurs droits.

Troisièmement, se pose la question de la démocratisation de la gouvernance. Le projet de loi va renforcer les pouvoirs accordés au CNFEL, avec notamment la mise en place d'un répertoire de formations et la possibilité de formuler des propositions dans le cas où le fonds serait à nouveau déséquilibré. Nous considérons que ces pouvoirs accrus doivent à tout le moins s'accompagner d'une démocratisation de la composition du CNFEL, où l'on conforterait la place des élus et qu'on ouvrirait aux citoyens. Concernant l'éthique et la déontologie, des avancées réglementaires et législatives sont à noter concernant les gros organismes voraces, notamment en matière d'encadrement du prix des formations et de la sous-traitance. En revanche, il pourrait être bienvenu de mieux contrôler la déontologie des élus qui mobilisent le droit à la formation, afin d'éviter qu'une petite minorité d'entre eux n'accaparent le fonds pour des formations douteuses, ou ne l'utilisent pour se faire rembourser des frais de séjour et de bouche indus. Sur ce point, nous proposons de mobiliser les citoyens, en les faisant entrer au CNFEL et en les chargeant notamment du contrôle de la déontologie.

Enfin, une lacune importante rejoint la question, toujours reportée, du statut de l'élu : la reconnaissance des compétences des élus. Un élu chargé de l'urbanisme ou des finances publiques acquiert de réelles compétences qui, à ce jour, ne sont pourtant pas reconnues, ce qui peut compliquer la réinsertion professionnelle et tend à renforcer la dépendance au mandat électif. Cette dépendance pose une question démocratique puisque, faute d'un statut, certains élus sont des quasi-professionnels qui, pour assurer leur vie matérielle, sont contraints de retrouver un mandat. Un tel état de fait ouvre la voie à diverses manœuvres politiciennes menées pour gagner des élections ou tenter de le faire grâce à des alliances politiquement absurdes – autant d'éléments qui ont pour effet de dégoûter les citoyens de la politique.