Intervention de Bertrand Pancher

La Caisses des dépôts et consignations indique que 41 millions ont été engagés en 2020 dans le cadre du droit individuel à la formation des élus, mais que, sur 500 000 élus français, seuls 13 500 ont suivi une formation.

Comment en sommes-nous arrivés là ? Nous le savons tous. Des organismes de formation se sont introduits dans les failles du système. Le coût des formations n'étant pas plafonné, il suffisait de convaincre les élus de vider leurs dizaines d'heures de DIFE pour empocher des marges considérables. Des élus, actuels et anciens, ont d'ailleurs été recrutés comme apporteurs d'affaires. De nombreuses formations visaient non à former au mandat, mais à préparer les futures élections. Or la formation est censée former les élus et non avantager les sortants en vue des prochaines élections. La CNC a validé ces formations électorales jusqu'à ce qu'elle interroge le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à l'été 2019. Vous avez alors, madame la ministre, demandé à ce que l'on mette fin à cette pratique. Tant mieux !

Dans la même logique, le texte permet une simplification du dispositif de formation, la conversion de l'enveloppe en heures en une enveloppe en euros, ce qui permettra de limiter les dépenses publiques superflues. Nous nous satisfaisons de ce dispositif, tout comme de ce que les collectivités territoriales puissent contribuer financièrement à la formation des élus en plaçant la contribution financière sur le compte personnel de l'élu. Compenser les réductions induites par la conversion des droits individuels à la formation détenus par les élus locaux d'heures en euros, tout en renforçant le contrôle des organismes de formation, représente une simplification par rapport aux pratiques en vigueur. Ainsi, les apports du Sénat ont été les bienvenus, qui permettront de renforcer la qualité des formations pour les rendre réellement utiles à l'exercice du mandat des élus.

Ce texte souffre néanmoins de plusieurs manques. Premièrement, un nombre toujours aussi faible d'élus seront formés. Le Gouvernement table sur 20 000 par an, ce qui est insuffisant. Ensuite, le projet de loi ne donne pas la priorité, financièrement, aux maires des petites communes, dont les besoins de formation sont plus importants que les autres. Enfin, la question du contrôle et de la transparence reste posée. Si nous soutenons un meilleur contrôle de l'offre de formation en droits individuels et l'information pour renforcer la qualité, nous nous inquiétons du maintien de la centralisation du contrôle par un organisme national. Chaque fois qu'un problème se pose dans notre pays, on le règle au niveau national par davantage de centralisation, alors que le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, qui siégera au sein du CNFEL, a jusqu'ici été très défaillant – c'est le moins que l'on puisse dire ! Il convient de pallier les insuffisances de ce contrôle et de centraliser le droit à la formation, car ce dernier incombe in fine aux préfectures, qui ont peu de moyens pour exercer leurs missions.

La transparence semble être la solution la plus adéquate pour éviter les abus. S'agissant de l'argent public, elle paraît indispensable. Le meilleur contrôle doit, selon nous, être réalisé de manière transparente et renforcé par les assemblées délibérantes elles-mêmes. Dans cette attente, il serait nécessaire que la Caisse des dépôts et consignations publie annuellement l'ensemble des informations relatives aux formations financées, c'est-à-dire, outre le nom de l'élu et l'intitulé de la formation, le nom de l'organisme prestataire, le coût, la date et le lieu de la formation – le groupe Libertés et territoires présentera un amendement en ce sens.

En définitive, madame la ministre, nous saluons ce projet de loi, que nous soutiendrons. Nous restons cependant dans l'expectative s'agissant de la transparence du dispositif et de sa montée en puissance tant qualitative que quantitative au bénéfice des élus.