Intervention de Bastien Lachaud

Il vise à répondre au déséquilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation par la création d'une surcotisation sur les indemnités supérieures à 3 500 euros mensuels.

Ce fond, qui finance le droit individuel à la formation des élus, connaît un déficit chronique qui a atteint 25 millions d'euros en 2020, raison qui vous a poussée, madame la ministre – en dehors des questions de calendrier – à donner un avis défavorable à mon amendement précédent. Comme le reconnaissent l'IGA et l'IGAS dans leur rapport sur la formation des élus, la soutenabilité budgétaire des dispositifs de formation des élus « ne peut être préservée que par le maintien d'un taux de recours extrêmement faible. » En l'état actuel, ce taux de recours est estimé à 3 %, tous dispositifs confondus, ce qui n'est pas acceptable dans notre République.

Il convient donc de pérenniser le fonds dédié à la formation des élus, afin de garantir l'effectivité de ce droit pour le plus grand nombre. Actuellement, le DIFE est financé par une cotisation d'au moins 1 % qui sera, aux termes de cette ordonnance, prélevée à la source.

Nous proposons de conserver ce système, tout en mettant davantage à contribution les élus locaux qui reçoivent les plus grosses indemnités de fonction. Les écarts entre un élu d'opposition, avec ou sans délégation, qui ne touche parfois que 100 euros mensuels, et un maire de plein exercice, varie fréquemment de 1 à 50. Il s'agit d'un amendement de justice qui ne réduira pas les écarts mais qui introduira davantage de progressivité dans le système actuel.