Intervention de Chantal Jourdan

Cet amendement vise à préciser que le référentiel de l'écoconception prévu à l'article 16 s'applique à l'ensemble des services numériques, y compris au software. En effet, il convient de s'assurer que tout en s'appuyant sur les définitions législatives existantes, ce nouveau référentiel ne se construise pas sur la base d'une définition trop restrictive de ce qui constitue un service numérique.