Intervention de Cédric O

En réalité, les articles 16 et 16 bis posent le même problème. On impose en effet des obligations – qui honnêtement sont légitimes – aux acteurs du numérique, mais, dans les faits, elles ne s'appliqueront, compte tenu des règles européennes, qu'à ceux dont le siège social se situe en France.

Cela signifie que les très grandes entreprises de l'internet, dont le siège social est en Irlande – Google, Amazon pour ne citer que celles-là – ne seront pas soumises aux obligations que nous édictons ; à l'inverse, des entreprises françaises, plus petites et avec des capacités moindres pour s'adapter aussi rapidement que les très grands groupes, seront soumises à ces obligations parce que leur siège social est en France. C'est regrettable, d'une certaine façon.

Ce faisant, nous créons une surcharge d'obligations pour les entreprises françaises, qui les désavantage dans la compétition mondiale. Le bon niveau de régulation du numérique, susceptible de toucher les GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, est donc européen. C'est pourquoi cet article, comme le précédent, adopte une rédaction qui s'efforce d'être non contraignante et de faire émerger des bonnes pratiques pouvant, le cas échéant, être labellisées. Nous vous proposons d'aller en ce sens, pour ne pas donner un avantage compétitif supplémentaire aux plateformes que l'article espère viser.