L'article 18 a été supprimé par le Sénat.
En 2019, le streaming vidéo représentait 60 % du trafic internet mondial. Le présent amendement prévoit que les plateformes de vidéos à la demande proposent leurs vidéos dans la qualité la plus basse consommation en plus de la qualité habituelle, laissant ainsi le choix aux utilisateurs sur la qualité de visionnage. C'est un enjeu majeur.