Intervention de Pascale Boyer

L'article 23 bis A vise à compléter le dossier information mairie, appelé communément DIM, que les opérateurs de communications téléphoniques doivent déposer avant toute demande d'autorisation d'urbanisme relative à l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Cet article oblige l'opérateur à justifier l'absence de mutualisation d'un pylône ou d'un support existant.

Cette disposition risque de ralentir le déploiement de la 4G et de la 5G et d'empêcher le respect des délais imposés par le New Deal, alors que la couverture de notre territoire est une priorité nationale. La loi ELAN impose un délai resserré d'un mois entre le dépôt du DIM et la demande d'autorisation d'urbanisme. Or un maire qui ne sera pas convaincu par la justification apportée à l'absence de mutualisation pourra demander de nouvelles explications et refuser de délivrer l'autorisation d'urbanisme.

En outre, cette exigence de mutualisation est satisfaite sur le territoire. En effet, selon la Fédération française des télécoms, le taux de mutualisation est de 70 % avec 2,8 antennes en moyenne par support mutualisé. Enfin le New Deal fixe une obligation de mutualisation pour tous les nouveaux site multi-opérateurs.

Néanmoins la mutualisation n'est pas toujours réalisable, notamment dans les territoires de montagne où surélever un pylône de trois mètres par opérateur supplémentaire est un défi technique. En montagne, le retard de la procédure d'autorisation peut retarder de plusieurs mois, voire d'une année l'installation d'un pylône, les travaux en montagne s'arrêtant à la fin de l'automne pour reprendre au début du printemps, si du moins les conditions météorologiques le permettent. Alors que nos zones de montagne ont besoin de la 4G pour des raisons multiples, notamment de sécurité – pour les appels de secours par exemple –, la procédure ici imposée risque grandement de ralentir sa mise en place.