Intervention de Vincent Thiébaut

Je vous adresse une réponse générale, portant sur l'ensemble de ces amendements. L'installation des antennes relais doit déjà respecter un certain nombre de prescriptions tirées du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, ainsi que du code des postes et des communications électroniques. Leurs objectifs d'utilisation sont énoncés dans la partie réglementaire de ce dernier, notamment dans l'article D. 98-6-1, en vertu duquel un opérateur envisageant d'établir un site ou un pylône doit « privilégier toute solution de partage avec un site ou un pylône existant ». De plus, comme je l'ai dit tout à l'heure, entre l'examen du texte en commission et nos débats en séance a été publiée l'ordonnance du 26 mai, ajoutant au code des postes un article L. 34-8-1-2 aux termes duquel l'ARCEP « peut imposer aux opérateurs des obligations relatives au partage d'infrastructures passives et d'installations actives dès lors que cela est directement nécessaire » – je ne vous infligerai pas une nouvelle fois la suite de cette lecture.

Par ailleurs, la mutualisation active touche au droit de la concurrence. Elle constitue déjà une possibilité : certains opérateurs se sont mis d'accord et partagent 85 % de leur matériel actif. S'agissant de celui que vous avez évoqué, disons les choses comme elles sont : il y a quelques années, il a fait un choix stratégique en s'appuyant sur un autre opérateur pour déployer son réseau mobile, ce qui lui a permis de faire valoir ses coûts réduits sur le marché. Il est certain qu'aujourd'hui, un tel acteur ne se trouve pas forcément en mesure de s'assurer un réseau équivalent à celui des autres, d'où des jeux concurrentiels auxquels nous devons faire très attention. En creusant un peu, nous nous retrouverions bien loin du caractère vertueux auquel tendent vos amendements.

Quoi qu'il en soit, ce texte prévoit des dispositifs que nous venons encore de renforcer : laissons donc vivre ces dispositions, celles de l'ordonnance, avant d'en ajouter de nouvelles. Vous aurez d'ailleurs constaté le même problème concernant d'autres sujets abordés par cette proposition de loi, notamment par rapport à la loi AGEC : nous ajoutons des strates à des décrets tout juste publiés, par exemple. J'entends vos propos, le secrétaire d'État a répondu ; encore une fois, laissons faire les textes, ce qui ne signifie pas que la vigilance ne serait pas de mise. En outre, j'ai bien noté les engagements pris par le secrétaire d'État, notamment au sujet des instances locales. Je vous demande de retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable. Merci, néanmoins, de votre engagement.