Intervention de Vincent Thiébaut
Séance en hémicycle du jeudi 10 juin 2021 à 21h30
Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france — Après l'article 24 bis
Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L'article 24 que nous avons adopté inscrit l'objectif de protection de l'environnement parmi les critères d'attribution des fréquences. De plus, il ne serait pas pertinent de modifier les articles L. 36-5 et L. 36-7 du code des postes et communications électroniques puisque l'ARCEP n'a pas de compétence pour instruire les projets d'infrastructures de réseau et de communication, lesquels relèvent de procédures locales et non centralisées : son rôle en la matière consiste à attribuer les fréquences.
