Intervention de Laurent Saint-Martin

Avis défavorable. Pour des raisons administratives et techniques, il est beaucoup plus complexe de revenir sur ce choix du barème, une fois opéré. En outre, cet avis est motivé par la manière dont l'administration fiscale accompagne les contribuables. La loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) a consacré le droit à l'erreur. Le PFU est proposé par défaut : un contribuable ne fait la démarche d'opter pour le barème qu'après avoir calculé que ce dernier était plus intéressant pour lui – et c'est très bien ainsi. Comme l'administration vous dirige en priorité vers le PFU, on a le droit de ne pas savoir qu'il est plus intéressant de choisir le barème, mais l'inverse n'est pas vrai. Le droit actuel est justifié et cohérent, aussi n'est-il pas nécessaire de rendre révocable le choix du barème, d'autant qu'il serait très complexe d'administrer les flottements provoqués par d'incessants allers-retours entre PFU et barème de l'IR.