Intervention de Mohamed Laqhila

Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMohamed Laqhila :

Il ne s'agit pas d'optimiser : tout le monde ne calcule pas ce que l'impôt lui coûtera. Il s'agit d'erreurs. Dans la logique du droit à l'erreur que nous avons créé en votant la loi ESSOC, je vous demande de rectifier cet article du code général des impôts.

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