Intervention de Sabine Rubin

Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Rubin :

J'entends bien que le dispositif représente un coût de trésorerie pour les finances publiques, et qu'il n'est pas une exonération. Mais que dites-vous des entreprises éligibles au carry back qui auront certes enregistré des pertes mais qui, en dépit de ces pertes, auront vidé leur trésorerie en distribuant les bénéfices existants sous forme de dividendes ? Comment justifier qu'elles distribuent des dividendes et qu'elles bénéficient de la mesure parce qu'elles enregistrent des pertes ? On élargit vraiment le carry back à des entreprises qui n'en ont absolument pas besoin. C'est l'absence de contreparties qui est aberrante : ces entreprises peuvent malgré tout verser des dividendes.

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