Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement, proche de ceux qui viennent d'être défendus, vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, ni jusqu'au 30 septembre comme M. Castellani et Mme Louwagie viennent de le demander, mais jusqu'à la fin de l'année 2021. Il s'agit d'étendre ainsi le droit au remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu'au 31 décembre 2021.

Puisqu'il est question de clôture des comptes, j'en profite pour relayer une demande des experts-comptables de ma circonscription. Les assemblées générales d'approbation des comptes doivent en principe se tenir dans les six mois suivant la clôture des comptes, soit avant le 30 juin 2021 pour les comptes clos au 31 décembre 2020. L'an dernier, un délai supplémentaire avait été accordé – jusqu'au 30 septembre 2020 –, mais ce n'est pas le cas cette année alors que certains comptes de 2020 ne sont malheureusement toujours pas arrêtés et que les commissaires aux comptes ne peuvent pas émettre leur rapport dans les délais impartis. Serait-il envisageable de prévoir un report au 30 septembre 2021 de la date limite de clôture des comptes ?