Intervention de Christine Pires Beaune

L'article 1er supprime le plafond pour le dispositif du carry back, ce qui est une mesure potentiellement efficace. Le Gouvernement nous dit – et nous redit aujourd'hui – qu'il s'agit d'une mesure de trésorerie : elle améliore la trésorerie des entreprises au détriment de celle de l'État mais ce dernier finira par toucher ce qui lui est dû.

Nous considérons pour notre part que cette disposition n'est pas financièrement neutre. Elle revient à prêter 400 millions d'euros par an aux entreprises, ce qui se traduit par un coût potentiel de 2 milliards en termes de trésorerie. Je citerai Gilles Carrez, ancien rapporteur général, qui dans un rapport de février 2017 écrivait : « une perte de trésorerie correspond à un coût quantifiable en termes de taux d'intérêt et de besoins de financement ». À cela s'ajoute le fait que le montant de l'impôt sur les sociétés dont devront s'acquitter les entreprises de manière décalée ne sera pas corrigé pour prendre en compte les effets d'inflation. Le coût d'opportunité n'est pas évalué non plus et le risque de défaut des entreprises à qui l'État consent ces facilités de trésorerie n'est pas non plus pris en compte.

Certes, l'évaluation n'est pas facile à faire. Nous ne pouvons pas être sûrs des chiffres, nous l'avons vu avec le troisième PLFR pour 2020 et avec celui-ci. Compte tenu de ces incertitudes d'estimation et des coûts potentiels engendrés par cette disposition, nous proposons d'instaurer un plafond à 3 millions d'euros.