Intervention de Laurent Saint-Martin

Les aides publiques sont considérées comme des produits et soumises en tant que telles à l'imposition. La Commission européenne a donné son aval à l'exonération de certaines aides seulement. Dans l'absolu, je ne serais pas défavorable à votre proposition mais elle ne rentre pas dans l'architecture des aides d'État au niveau européen. Ce sera donc une demande de retrait ou un avis défavorable.

Je vous invite à demander au Gouvernement des précisions sur la façon dont la Commission européenne considère les aides d'État liées à la crise.