Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 1er
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il n'y a pas de différences de nature dans les aides du fonds de solidarité ! Ce sont des soutiens – et il n'y a pas eu que les 1 500 euros, mais aussi les 10 000 euros ou les 20 % du chiffre d'affaires jusqu'à 200 000 euros – versés à des entreprises qui en ont besoin dans l'urgence et la plupart d'entre elles ne réalisent pas de bénéfices.
Je comprends bien, monsieur le rapporteur général, que le versement des aides d'État doit être compatible avec les règles communautaires mais je ne suis pas sûr que le Gouvernement ait demandé à la Commission si les aides en question pouvaient être considérées aussi comme des aides d'État susceptibles d'être exonérées. C'est un point à clarifier. Il n'y a pas de raison de faire des différences : ou il y a un fonds de solidarité ou il n'y en a pas.
