Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il me semble justement que la liste des équipements éligibles au CIIC est mentionnée dans le code général des impôts et qu'elle comporte bien les investissements immobiliers. L'exclusion des campings se fait donc dans le silence de la loi.
Je vais vous demander de retirer votre amendement, qui me paraît satisfait par l'état actuel du droit. Si vous constatez que la direction générale des finances publiques n'en fait pas une interprétation favorable, peut-être faudrait-il une modification de la doctrine. Le Gouvernement nous donnera éventuellement des précisions à ce sujet.
