Intervention de Olivier Dussopt

Ce sera également une demande de retrait. J'ajoute qu'à l'occasion d'une question au Gouvernement du sénateur Panunzi il y a quelques jours, j'ai indiqué que le Bulletin officiel des finances publiques précisera la doctrine en la matière dans les prochaines semaines, de sorte que le droit – qui satisfait déjà votre amendement – soit appliqué de manière homogène.