Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 1er
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Vous proposez par votre amendement non pas de modifier le droit mais de ne pas être sanctionné quand on ne l'applique pas ! Il faudrait fonctionner à l'inverse : les amendements servent à proposer des modifications de la loi et non pas à solliciter l'absence de sanctions quand elle est enfreinte. Avis défavorable.
