Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'un amendement que j'avais déposé lors des précédents PLFR, mais j'y reviens car il présente un véritable intérêt. Rappelons la règle : actuellement, lorsqu'une entreprise décide de ne pas comptabiliser ses amortissements ou de modifier son plan d'amortissement, elle ne peut plus les déduire ensuite, quand elle les comptabilisera ; c'est ce qu'on appelle les amortissements irrégulièrement différés.

Je propose de modifier la loi afin de permettre aux entreprises, temporairement, pour une période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, de modifier leur plan d'amortissement et de comptabiliser ultérieurement les amortissements qui se rapportent à la période sus-citée. L'avantage est que ces entreprises ne seraient pas pénalisées par des résultats moindres, voire négatifs. Cela leur permettrait de disposer de meilleurs capitaux propres et d'obtenir ainsi des cotations financières et d'avoir recours au crédit, notamment à tous les crédits factoring, crédits à court terme, etc. Cela aurait également un impact sur la manière dont les fournisseurs évaluent la santé financière des entreprises. Il s'agit d'une mesure forte à l'égard des entreprises, sans pour autant qu'elle représente un coût important pour l'État.

Par ailleurs, le matériel et les infrastructures des entreprises ont été sous-utilisés sur cette période et cette disposition permettrait de mieux coller à la réalité. Il s'agit d'un sujet important – certes un peu technique – que nous devons prendre en considération. Il ne s'agit pas de ne pas respecter la loi, M. le rapporteur général, mais de la modifier pour la période concernée.