Intervention de Laurent Saint-Martin

Je vous accorde que vous proposez une modification de la loi ! Le problème, nous l'avions déjà évoqué en 2020 et vous en aviez convenu, c'est qu'il s'agit d'un très bon amendement sur le plan comptable, mais qui induit des effets de bord fiscaux. S'il était adopté, cela signifierait que le résultat net, le résultat comptable, serait piloté à des fins fiscales, ce qu'on ne peut pas accepter. Là est toute la difficulté de votre amendement, nous en avons déjà parlé, et c'est pourquoi j'y reste défavorable : il entraîne, je le répète, des effets de bord considérables. Même si je ne doute absolument pas de votre sincérité, bien au contraire – je sais que vous visez surtout les PME déficitaires et celles que cette mesure pourrait réellement aider dans cette période particulière –, votre amendement s'appliquerait par définition à tous les cas et créerait un outil de pilotage à l'impôt sur les sociétés inacceptable.

Il convient d'accompagner différemment les entreprises en matière d'amortissements ; sans doute devrions-nous travailler davantage avec la Banque de France qui note et cote les entreprises par rapport aussi à leurs amortissements. Qu'un regard spécifique soit porté sur la dette et les amortissements, en raison de la crise due au covid-19, me semble une très bonne idée pour ne pas pénaliser les entreprises, mais cela doit rester de l'ordre de la comptabilité, sans affecter la fiscalité ; sinon, ce serait un exercice dangereux et complexe à contrôler.

Avis défavorable.