Intervention de Jean-Paul Mattei

Je soutiendrai cet amendement à titre personnel. Je ne suis pas complètement d'accord avec le rapporteur général concernant le pilotage fiscal, puisque cet amendement propose simplement un différé dans le temps. Peut-être pourrions-nous jouer sur le changement de taux d'IS ? Il s'agit là plutôt de doctrine administrative en matière de durées d'amortissement que de principes inscrits dans la loi. De nombreuses mesures – amortissements dérogatoires, etc. – existent en la matière, qui sont bien connues par les praticiens.

En revanche, la disposition proposée ici est importante pour les capitaux propres des entreprises et pour leur présentation bilancielle – comme l'a dit Véronique Louwagie. C'est dommage qu'on donne l'impression de vouloir faire du pilotage fiscal – de ce que je comprends, ce n'est pas du tout l'objectif de l'amendement de notre collègue Véronique Louwagie. C'est plutôt une question de présentation de bilan au moment où les entreprises auront besoin, vis-à-vis des banquiers, d'une bonne cotation de la Banque de France. Il s'agit d'un amendement de bon sens.