Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'un amendement de précision afin que les dons en nature réalisés par les professionnels exerçant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global de l'entreprise.

Avant la crise sanitaire, le président des Restos du cœur demandait que toutes ces filières – viandes, œufs, légumes, céréales… – bénéficient d'un dispositif fiscal incitatif, car la situation sociale qui ne cesse de se dégrader depuis plusieurs années. Depuis, le recours à l'aide alimentaire s'est accru en raison de la crise sanitaire, puisqu'en février 2021 plus de 2,1 millions de personnes, dont 70 % de femmes, en ont bénéficié.

C'est pourquoi il convient d'étendre aux dons en nature réalisés par les professionnels de l'agriculture le bénéfice de la loi dite Coluche, qui est un dispositif de la loi de finances pour 1989 inscrit dans l'article 238 bis du code général des impôts, qui crée une déduction fiscale supplémentaire pour certaines associations caritatives et humanitaires définies comme « organismes d'aide aux personnes en difficulté ». Il me semble important d'étendre ce dispositif aux dons en nature réalisés par les professionnels agricoles.