Intervention de Michel Castellani

Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

La loi de finances pour 2019 a certes prévu un dispositif de déduction pour épargne de précaution plus souple, mais il est réservé aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d'imposition, et exclut donc celles qui ont choisi l'imposition sur les sociétés. Pourtant, elles sont tout autant soumises aux aléas climatiques ou autres. Le présent amendement propose d'étendre le bénéfice de la DEP aux entreprises qui exercent une activité agricole très prépondérante – plus de 90 % de leur chiffre d'affaires global –, et qui relèvent de l'imposition sur les sociétés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.