Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous avons eu ce débat à de multiples reprises. Une extension de la DEP aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés ne se justifie pas. Si certaines ont opté pour l'impôt sur le revenu et d'autres pour l'impôt sur les sociétés, c'est en fonction de leurs intérêts, au vu de leur réalité propre, de leur activité et de la situation personnelle de leur dirigeant. Les deux régimes présentent des avantages comme des inconvénients. Dès lors, l'extension que vous proposez, ce serait fromage et dessert ! Le dispositif doit rester en l'état. En outre, si ces amendements étaient adoptés, l'imposition sur le revenu ne présenterait plus aucun intérêt pour les exploitants.

Mon avis est donc défavorable.