Intervention de Véronique Louwagie

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 377 puisqu'ils ont le même esprit.

Lorsqu'une entreprise fait évoluer son activité de manière importante, elle doit, pour reporter les déficits qui auraient été subis antérieurement au changement d'activité, solliciter l'obtention d'un agrément ministériel. Or nous demandons aux entreprises, dans un certain nombre de cas, notamment en raison de la crise, de modifier leur activité, de s'adapter, d'évoluer pour prendre en compte les nouvelles technologies, les différents modes de consommation et les changements de mode de production.

Or le dispositif de l'agrément est lourd pour les entreprises. C'est pourquoi l'amendement n° 58 vise à permettre aux entreprises au cours des trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2020, c'est-à-dire pour 2021, 2022 et 2023, de ne pas solliciter cet agrément. Quant à l'amendement n° 377 , il limite la disposition aux exercices 2021 et 2022.