Intervention de Jean-Paul Mattei

Il est un peu dans le même esprit que celui de Mme Louwagie. Une structure soumise à l'IS, c'est une espèce de boule, avec une fiscalité propre. Le changement d'activité ne crée pas des effets d'aubaine. De toute façon, s'il faut liquider ou distribuer, l'imposition aura lieu à un moment ou un autre. C'est paradoxal : je change d'activité, et c'est nécessaire, mais je ne tirerai aucun bénéfice futur.

Vous me direz peut-être qu'il pourrait se créer un marché qui rechercherait les sociétés déficitaires. Mais l'amendement encadre bien les choses puisqu'il exclut le cas de cession de contrôle des entreprises.

Cette disposition est une nécessité, compte tenu de la crise actuelle. L'agrément préalable constitue vraiment une lourdeur. Peut-être les services de Bercy ne sont-ils pas suffisamment dimensionnés pour gérer les dossiers d'agrément car le délai d'obtention est beaucoup trop long et ne correspond pas à la vraie vie, à l'économie, à la nécessité de rebondir rapidement et à opérer les choix nécessaires dans le contexte actuel.