Intervention de Laurent Saint-Martin

Je suis toujours sensible aux mesures de simplification, c'est-à-dire à ce qui va dans le sens de la loi ESSOC que nous avons votée ensemble au début de la législature. J'ai regardé de près ces agréments : la gestion est déjà déconcentrée. Ce sont les directions départementales des finances publiques – DDFIP – qui examinent les dossiers, la DGFIP ne s'occupant que de ceux dont les déficits transférés dépassent 10 millions d'euros ou qui présentent des difficultés particulières. Je ne suis pas certain qu'on soit là dans l'exemple type de la lourdeur bureaucratique.

Je donne un avis défavorable, car on parle bien d'un transfert de déficit, ce qui n'est pas totalement neutre. Il faut un contrôle – la confiance n'exclut pas le contrôle, comme nous l'avons dit à de multiples reprises lors de l'examen de la loi ESSOC. On ne m'a pas fait part de freins liés à l'agrément en lui-même, surtout depuis que le dispositif est déconcentré.