Intervention de Olivier Dussopt

C'est un avis défavorable. Je saisis l'occasion pour rappeler que, sur proposition du Gouvernement, le Parlement avait décidé de reporter le paiement de près de 30 milliards d'euros de cotisations et qu'un peu moins de 10 milliards de cotisations ont été annulés : reste 18 milliards d'euros de cotisations dues par des entreprises qui ont bénéficié de reports – 11,5 milliards pour les entreprises et 6,5 milliards pour les indépendants.

Depuis le mois de mars, des plans d'apurement sont envoyés aux entreprises qui n'ont pas connu les désagréments de la crise, en commençant par les secteurs les moins exposés. Ces plans d'apurement, dont la durée varie de 12 à 36 mois, sont acceptés dans 92 % des cas et font l'objet de discussions dans les autres cas, la proportion des entreprises disant être confrontées à une impossibilité de paiement malgré ces aménagements étant infinitésimale.

À partir du 1er juillet, nous allons commencer à adresser des plans d'apurement aux indépendants, en commençant de la même manière par ceux dont l'activité a été la moins touchée par la crise. Nous voulons prendre notre temps : nous allons laisser aux indépendants relevant des secteurs S1 et S1 bis le temps de reconstituer leur trésorerie avant d'envisager ces apurements – nous n'avons pas déterminé à partir de quelle date et selon quelles modalités nous leur enverrons ces plans d'apurement.

J'ai demandé aux URSSAF que le paiement de toute dette sociale d'un indépendant supérieure à 1 000 euros soit étalée sur au moins vingt-quatre mois et j'ai indiqué – et je crois que c'est une avancée pour beaucoup d'entre eux – que nous intégrons dans la dette apurable les dettes antérieures au covid, ce qui permettra aux indépendants qui avaient rencontré des difficultés antérieurement à la pandémie de bénéficier d'un apurement et d'un étalement de leur dette. Ces modalités d'apurement sont, je crois, très raisonnables et appréciées. Les exonérations représentent près d'un tiers du total des reports et le PLFR que je vous présente aujourd'hui compense ces exonérations à la sécurité sociale.

Je suis défavorable à cet amendement, mais je tenais à souligner combien nous veillons à cet apurement et à ses modalités.