Intervention de Laurent Saint-Martin

Ils soulèvent un débat intéressant, mais qui aurait davantage sa place dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) que dans le PLFR. En effet, dans le PLF pour 2021, nous avons adopté une mesure visant à favoriser la construction de logements sociaux et consistant à exonérer d'impôt sur le revenu, jusqu'à fin 2022, les plus-values immobilières constatées lors des cessions réalisées. Une lecture attentive de vos amendements révèle que les organismes mentionnés sont éligibles, indirectement, à ce dispositif, puisque l'exonération s'applique à tout cessionnaire qui s'engage à construire des logements sociaux dans un délai de quatre ans. Sous réserve de respecter cette condition, ces organismes sont donc bien éligibles à l'exonération. Nous pourrions certes débattre de la durée du délai fixé et de l'opportunité de le modifier, mais je vous propose de le faire lors de l'examen du prochain PLF. En tout état de cause, les aménageurs sont d'ores et déjà éligibles à l'exonération, au prorata de la surface utilisée pour la construction de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer ces amendements.