Intervention de Sylvain Waserman

Les amendements identiques n° 38 de Mme Lise Magnier et 463 de M. Mohamed Laqhila, ainsi que les amendements n° 41 de Mme Patricia Lemoine, 493 de M. Jean-Noël Barrot et 260 de M. Jean-Christophe Lagarde peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Ils sont défendus.