Intervention de Jean-Paul Mattei

Il vise à faire rentrer plus rapidement les recettes fiscales liées à la flat tax en cas de cession de titres. Paradoxalement, lorsque vous cédez des titres, vous ne déclarez la plus-value que l'année suivante, et ce n'est qu'alors que vous versez la somme due. Nous souhaitons donc instaurer un prélèvement à la source sur ce type de cession. C'est très facile à faire puisque les cessions de parts sociales ou d'actions sont soumises à l'enregistrement : il suffirait de payer l'impôt au moment du dépôt – cela éviterait d'ailleurs à certains d'oublier de s'en acquitter…