Les amendements identiques n° 183 de M. Pierre-Yves Bournazel, 251 rectifié de M. Bertrand Bouyx, 277 de Mme Constance Le Grip, 291 de Mme Brigitte Kuster, 349 de M. Pascal Bois, et 420 de Mme Aurore Bergé sont défendus.
Les amendements n° 216 et 217 de M. Erwan Balanant sont défendus.
Quel est l'avis de la commission ?