Intervention de Éric Woerth
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 2
Éric Woerth, président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit de mon second amendement d'appel qui vise à demander au Gouvernement d'engager une réflexion dans la perspective du projet de loi de finances pour 2022 afin de supprimer la contribution de solidarité territoriale (CST) et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF), qui sont à la charge de la SNCF – les opérateurs futurs n'y seront pas assujettis.
La SNCF a versé à ce titre l'année dernière 242 millions d'euros. Autrefois affecté à un CAS TET, un compte d'affection spécial relatif aux trains d'équilibre du territoire, désormais supprimé, ce montant constitue désormais une ressource budgétaire directe qui finance en partie les trains d'équilibre du territoire. Autrement dit, la SNCF paie pour financer ces trains d'équilibre du territoire en sollicitant principalement SNCF Voyageurs, c'est-à-dire les TGV. Non seulement ce montage est complexe, mais après que la SNCF a traversé des crises, aidée à plusieurs reprises par l'État – qui a eu raison de s'engager –, il n'est vraiment plus adapté dans un monde devenu un peu différent. Les comptes de l'activité TGV ne sont pas au beau fixe – la moitié des lignes sont déficitaires –, et il va falloir affronter la concurrence : lorsque les Italiens feront circuler des trains entre Milan, Lyon et Paris, les résultats de la SNCF s'en ressentiront car il s'agit d'une ligne particulièrement rentable.
