Intervention de Olivier Dussopt

Cet amendement vise à permettre aux redevables qui effectuent des livraisons de biens d'opter pour l'exigibilité de la TVA lors de l'encaissement du prix ou des acomptes. Contrairement à ce qui est avancé dans son exposé sommaire, en matière de livraison de biens, le moment de l'exigibilité de la TVA ne correspond pas au moment des débits, c'est-à-dire à la facturation ; il coïncide avec la réalisation du fait générateur, c'est-à-dire avec le transfert du pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire, tel que le prévoit le droit de l'Union.

En conséquence, la proposition consistant à fixer l'exigibilité de la TVA afférente aux livraisons de biens au moment du paiement des acomptes irait à l'encontre de la directive TVA. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l'amendement.