Intervention de Laurent Saint-Martin

C'est pourquoi, dans le PLFR 4 de 2020, l'exercice de fin de gestion, nous avons introduit en commission mixte paritaire une clause de retour à meilleure fortune. Le remboursement se fait donc non seulement à taux zéro mais aussi avec un différé d'amortissement – si bien qu'il n'intervient pas avant 2023 – et seulement en cas de retour à meilleure fortune en matière de recettes tarifaires.

Nous avons donc pris ensemble, à l'époque, les dispositions nécessaires pour que ce remboursement ne mette pas en difficulté Île-de-France Mobilités du point de vue de ses capacités et besoins d'investissements. Vous l'avez dit, il est important, pour l'ensemble des Franciliens, que les investissements d'Île-de-France Mobilités pour l'avenir ne soient pas amputés en raison de l'obstacle que pourrait constituer cet endettement.

À cet égard, notre modèle est le bon : dans l'immédiat, des subventions pour compenser les pertes fiscales et, en fin de gestion, en fonction des pertes tarifaires réelles, une avance remboursable, avec un différé d'amortissement et uniquement dans le cas d'un retour à meilleure fortune.

Je vous propose donc exactement le même schéma que l'an dernier, soit un financement en fonction des pertes tarifaires estimées à la fin de l'année, c'est-à-dire en PLFR de fin de gestion. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à considérer que nous ne devons nous préoccuper à ce stade que du financement des pertes fiscales.