Les amendements n° 465 de M. Benoit Potterie, 201 de Mme Émilie Bonnivard, 468 de M. Benoit Potterie, 80 et 81 de M. Hervé Saulignac, 213, 209 et 204 de Mme Émilie Bonnivard et 88 de M. David Lorion sont défendus.
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