Intervention de Gilles Carrez

Monsieur le ministre délégué, vous venez de recevoir le rapport de notre ancien collègue Jean Launay sur les compensations que doit apporter l'État aux missions de service public de La Poste. Rendu public, ce rapport est catégorique : le déficit structurel annuel des missions de service public de La Poste s'élève à 1,3 milliard d'euros. L'État doit absolument mettre en place un dispositif de compensation, faute de quoi La Poste irait au-devant de très graves difficultés.

Même en intégrant les immenses efforts de productivité réalisés par La Poste – vous devez tous êtres soumis dans vos circonscriptions à des demandes des représentants de l'entreprise –, le déficit ne pourra pas être inférieur à 700 millions d'euros. Élément nouveau, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) – dont le Parlement assure la surveillance depuis la création de l'établissement en 1816 – est devenue, à la demande de l'État et dans le cadre de la loi du 22 mai 2019 dite loi PACTE, l'actionnaire majoritaire de La Poste, à hauteur de 66 %. Cela signifie que deux tiers du déficit dont nous parlons est pris en charge par la Caisse. Un déficit de 1,3 milliard d'euros est à rapprocher du résultat de l'ensemble du résultat de la Caisse des dépôts avant cette opération, qui était de l'ordre de 2 milliards d'euros.

Monsieur le ministre délégué, l'urgence est absolue. Dans les comptes pour 2020 déjà, vous n'avez pas voulu verser cette compensation ; en 2021, nous n'avons pas le choix. Sans elle, la CDC ne pourra plus remplir ses missions au service des territoires.

La présidente de la commission de surveillance de la caisse a appelé votre attention à de nombreuses reprises sur ce point. Elle et moi espérions que ce collectif budgétaire comprendrait une compensation, au-delà des simples échanges de courriers. Ce n'est pas le cas, alors que c'est, je le répète, une nécessité absolue.

L'amendement permettrait à La Poste de faire face pour partie – à hauteur de 250 millions d'euros environ –…