Intervention de Gilles Carrez

Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez :

Je profite de la défense de cet amendement pour aborder un autre sujet – je me tourne aussi vers vous, madame Errante.

Dans les prochaines semaines, les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations auront la responsabilité de décider de deux investissements considérables. Comme on le sait, Mme Sophie Errante préside la commission ; quant à moi, j'en préside le comité d'audit et des risques. Depuis la loi PACTE, nous sommes supervisés par l'ACPR – l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution –, ce qui crée des obligations.

La première échéance à laquelle nous devrons faire face d'ici à la fin du mois de juillet, vous la connaissez : il a été décidé que la Caisse des dépôts et consignations monterait au capital du nouveau Suez à hauteur de 20 %. Personnellement, j'approuve cet investissement, qui fait d'ailleurs l'objet d'un accord général. Mais cela représente 1,5 milliard d'euros et cela demande de savoir où l'on va.

Par ailleurs, à la fin du mois de juillet – je parle toujours sous le contrôle de Mme Sophie Errante – une autre décision nous attend, puisqu'Engie souhaite se désengager de GRTgaz. Là aussi, l'investissement nécessaire serait de près de 1 milliard d'euros.

En tant que commissaire surveillant, je ne vois pas comment prendre de telles décisions sans disposer d'un éclairage pluriannuel, d'une visibilité financière. En outre, ces investissements demandent des fonds propres. Or il faut respecter les ratios de solvabilité. Si cet équilibre est compromis à cause du défaut de compensation de l'État des pertes de notre filiale de La Poste, dont nous détenons 66 %, nous serons en très grande difficulté.

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