Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Après l'article 7
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je remercie M. Barrot pour l'amendement. La loi de finances pour 2021 répond, au moins partiellement, à ses préoccupations : l'article 120 prévoit une faculté générale d'exonération totale de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour toutes les créations et extensions d'établissement ; l'article 141, qui a réformé la taxe d'aménagement, concourt à l'objectif de lutte contre l'artificialisation visé par l'amendement. Ces deux dispositions du PLF pour 2021 satisfont l'amendement. Demande de retrait.
