Intervention de Laurent Saint-Martin

Il a été déposé à plusieurs reprises, à la suite au rapport que j'ai rédigé avec M. Le Fur : d'abord par Mme Duby-Muller, puis par M. Le Fur ; un amendement identique a été déposé par le groupe Socialistes et apparentés.

Actuellement, les Américains accidentels doivent fournir des informations sociales et fiscales à la direction générale des finances publiques, qui, en vertu de la loi FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) et de son application sur le sol français, doit à son tour transférer ces informations au fisc américain, l'IRS (Internal Revenue Service). L'amendement a pour objectif de formuler une demande de réciprocité. L'extraterritorialité du droit américain crée des difficultés en droit, en matière de réciprocité, mais il provoque surtout des discriminations dans la vie réelle, en matière d'accès aux banques et de droit au compte bancaire pour certains de nos concitoyens ayant la double nationalité franco-américaine.

Cette difficulté ne se règlera peut-être pas dans la loi par un simple amendement, mais celui-ci nous permet d'interpeller le Gouvernement : diplomatiquement, il est absolument nécessaire d'exercer davantage de pression pour que nos concitoyens ayant la double nationalité ne subissent plus ces discriminations. Il n'est pas acceptable que les banques françaises leur ferment l'accès à différents services financiers parce qu'ils sont également américains.

L'amendement vise aussi à demander à la diplomatie française de faire pression pour que la réciprocité de l'accord FATCA – qui est une loi américaine – soit effective. C'est aussi une question de justice internationale. Monsieur le ministre délégué, je profite de l'amendement pour vous demander de poursuivre les travaux avec les banques françaises, pour que les Américains accidentels, terme juridiquement flou mais socialement très réel, ne soient plus discriminés.