Intervention de Olivier Dussopt

C'est un sujet sensible. Comme l'a dit le rapporteur général, il y a quelques dizaines de milliers d'Américains accidentels. Ce terme peut paraître étonnant, mais il correspond à une réalité sociale et surtout, à des vies empêchées. Nous cherchons des solutions ; nous avons été interpellés il y a longtemps sur cette situation, et nos prédécesseurs avant nous.

Je partage totalement la position du rapporteur général : l'empêchement d'accéder à des services bancaires en raison d'une double nationalité – ou en tout cas d'une situation particulière en droit –, décidé par certains établissements bancaires, n'est pas acceptable.

Je crains que l'amendement adopté en commission ne conduise à revenir sur un engagement conventionnel de la France, à savoir l'accord FATCA conclu en 2013 pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales – accord qui nous permet d'ailleurs de bénéficier de plus de 60 000 échanges d'informations avec les États-Unis en matière de lutte contre la fraude.

L'objet de cet accord, qui prime sur le droit interne, est précisément d'offrir un cadre sécurisé aux échanges d'informations entre les États-Unis et la France et d'assurer une réciprocité des échanges au profit de l'administration fiscale. Appliquer la solution contenue dans l'amendement ne délierait pas les institutions financières françaises de leurs obligations au regard de la législation américaine, mais les exposerait à un risque immédiat de sanction financière découlant d'une application unilatérale de cet accord.

Cela dégraderait la situation de titulaires de comptes détenant la nationalité américaine, en particulier celle des Américains dits accidentels. Ainsi, nous partageons l'objectif visé par la commission, mais la méthode choisie est risquée, susceptible même d'aller à l'encontre des intérêts des personnes concernées.

Il n'en reste pas moins nécessaire de forcer le passage vers une solution. Si les différents intervenants sont d'accord, il serait utile de réunir la Fédération française des banques, qui décide de donner ou non accès à certains services ; les auteurs des amendements et M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques et représentant des Français d'Amérique du Nord, afin d'élaborer ensemble un dispositif efficace. Le Gouvernement est convaincu que celui proposé dans ces amendements repose sur une bonne intention, mais qu'il risquerait de se retourner contre les principaux intéressés, tandis que l'unanimité en ce domaine à l'Assemblée nationale et au Sénat, où j'ai également été interrogé sur ce sujet, peut nous amener à une solution plus efficace. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.