Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Avant l'article 9
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à assurer la pleine application de l'article 232 de la loi de finances pour 2021, lequel a été privé d'effet par la refonte concomitante du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'agit d'introduire la modification prévue dans la partie du code qui est désormais en vigueur.
