Intervention de Olivier Dussopt

Un mot pour répondre aux trois questions de Mme Pires Beaune et, si vous le voulez bien, monsieur le président, présenter par la même occasion l'amendement n° 503 .

Le Gouvernement l'a annoncé, nous souhaitons accompagner les régies qui rencontrent des difficultés particulières, que ce soit des services publics industriels et commerciaux (SPIC) soumis à une activité concurrentielle mais non aidés par les aides publiques ou des services publics administratifs (SPA) qui ont connu une perte de recettes tarifaires sans être, là non plus, éligibles aux aides publiques.

Nous avons recensé ces régies, il y en a deux mille, avec des montants et des activités différents : grottes touristiques, thermes, stations de ski, exploitations de parking, parfois même des exploitations de centre de congrès. Ces régies relèvent finalement de la nomenclature M4. Pardon pour cette technicité mais c'est la meilleure façon de déterminer le champ d'éligibilité des régies à ce dispositif de 120 millions d'euros destinés à compenser ces régies et 80 millions destinés à aider les communes qui ont vu leur épargne brute se détériorer beaucoup plus rapidement que les autres pendant cette année 2020, du fait de perte de recettes tarifaires.

Nous souscrivons aux observations de M. le député Cazeneuve sur la précision à apporter au dispositif et sur l'intégration d'un certain nombre de DSP ayant connu des pertes de recettes tarifaires. Pour des raisons de procédure, nous avons déposé un amendement identique, afin de rendre recevable les dispositions de cet amendement, que M. Cazeneuve présentera aussi bien que moi.

Quelles sont les modalités de prise en charge ? Nous allons attribuer des compensations budgétaires, comme l'a dit le président de la commission, en tenant compte de la perte d'épargne brute. Nous tenons compte de la perte d'épargne brute et non de la seule perte de recettes, car ainsi nous intégrons également des économies de constatation liées au fait qu'un service ait pu être arrêté et cela nous permet de jouer sur le différentiel.

Vous avez, madame la députée, posé la question des subventions d'équilibre. À ce stade, je le dis très clairement, ce n'est pas traité, et elles ne sont pas non plus concernées.

Enfin, vous m'avez demandé si une collectivité ayant repris le passif d'une régie dissoute au 31 décembre 2020 bénéficiera d'un accompagnement de l'État. Nous intégrerons cette disposition dans le décret d'application : une collectivité à laquelle était rattachée une régie qui a été dissoute, à la suite de difficultés financières, sera accompagnée au titre de la solidarité de droit dont elle a fait preuve. Voilà ce que je peux dire. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation complétera très certainement mon propos quand il présentera l'amendement n° 504 .