Intervention de Sabine Rubin

Nous souhaitons conditionner le soutien financier de l'État au respect par les entreprises bénéficiaires de garanties en matière de respect des droits humains et de la démocratie, en particulier au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d'un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l'environnement.

Nous demandons, par ailleurs, un moratoire sur les procédures d'arbitrage entre les investisseurs et l'État pour les entreprises ayant bénéficié de son concours financier. Les entreprises doivent garantir, en outre, le respect des droits fondamentaux des personnes travaillant dans leurs filiales ou auprès de sous-traitants, ainsi que le versement d'un salaire vital à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants plutôt que le versement de dividendes à leurs actionnaires.