Intervention de Michel Castellani

L'amendement de suppression n° 328, déposé à l'initiative de Charles de Courson, vise à obtenir des informations supplémentaires de la part du Gouvernement. En effet, l'article 12 permet à l'État d'octroyer des prêts du fonds de développement économique et social sous la forme de prêts participatifs. En l'état actuel, l'exposé des motifs et l'évaluation préalable de l'article ne permettent pas au Parlement de disposer d'informations claires sur l'utilisation de ces prêts participatifs. En l'absence de données suffisantes permettant de justifier cette mesure, l'amendement propose la suppression du premier alinéa de l'article 12.

L'amendement de suppression n° 329 est un amendement de repli.