Intervention de Michel Castellani

Il s'agit également de deux amendements déposés à l'initiative de Charles de Courson. Selon les dispositions de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances, les décrets d'avance font systématiquement l'objet d'un avis du Conseil d'État. Ainsi, la section des finances du Conseil d'État a été entendue, mais sa position n'a été communiquée qu'à l'exécutif, qui est libre de ne pas la rendre publique. Faute de pouvoir enjoindre au Gouvernement de transmettre ce document au Parlement, le premier amendement propose de prévoir la transmission aux commissions des finances du Sénat et de l'Assemblée nationale d'un rapport expliquant le choix de publier ou de ne pas publier l'avis rendu par le Conseil d'État. Le second amendement est un amendement de repli.