Intervention de Annie Vidal

Le Printemps social de l'évaluation a été, cette année encore, un temps fort de notre travail parlementaire. La MECSS, que j'ai le plaisir de coprésider avec mon collègue Jean-Carles Grelier, s'est engagée à mener des évaluations sur des articles symboliques des lois de financement de la sécurité sociale, et je remercie l'ensemble de mes collègues pour leurs travaux qui contribuent à réaliser des évaluations objectives et constructives des mesures instaurées en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant.

Les évaluations réalisées par la MECSS embrassent des sujets larges, tels que les recettes, l'affiliation et l'équilibre général de la sécurité sociale, l'assurance maladie, l'autonomie et la famille. Dans ce cadre, j'ai été rapporteure sur le suivi de l'article 47 portant sur la revalorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile, travaux qui, par ailleurs, s'inscrivent dans la continuité de ceux engagés l'année dernière sur l'utilisation d'une enveloppe de 50 millions d'euros votée dans le cadre de la loi de finances de 2019 et dédiée à la préfiguration d'un nouveau système de financement des services à domicile mais en fait surtout considérée comme un fonds d'appui supplémentaire pour combler des déficits structurels.

Lors de l'examen du PLFSS pour 2021, nous avons voté le versement d'une aide de l'État aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de 150 millions d'euros en 2021 et 200 millions les années suivantes. Cette enveloppe budgétaire permettra notamment de financer l'avenant 43 à la convention de la branche de l'aide à domicile qui va entraîner une hausse moyenne des rémunérations de 15 % pour plus de deux tiers du secteur. Il s'agit d'une hausse historique attendue de longue date. Le coût global de cet avenant est estimé à 631 millions en année pleine. Il pourrait entraîner pour les départements un surcoût de 301 millions d'euros compensé par l'État à hauteur de 50 %. Les enjeux sont forts et le suivi du financement de cet avenant retiendra encore notre attention. Il reste à ce jour à préciser les modalités selon lesquelles ces sommes seront versées aux départements puis aux services à domicile.

Par ailleurs, lors de mes auditions, j'ai relevé des interrogations, voire des réserves de la part des départements quant aux modalités de financement de l'avenant 43. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a engagé des échanges avec eux pour une application dès le 1er octobre prochain.

Au-delà des revalorisations salariales, cette enveloppe devra également servir à améliorer les conditions de travail des aides à domicile, l'objectif étant d'améliorer l'attractivité du secteur. Notre engagement pour les aides à domicile se poursuivra dans les prochains mois. La ministre déléguée a annoncé le lancement d'une concertation sur un tarif national de référence avec modulation complémentaire, afin d'harmoniser le financement des services et d'améliorer les salaires dans les secteurs public et privé commercial. Cette refonte de la tarification apparaît plus que jamais nécessaire pour soutenir le secteur du domicile, réduire les disparités territoriales et renforcer l'attractivité de ces métiers. Je salue ici les professionnels du domicile qui ont été très présents pendant la crise et sans lesquels nous ne pourrons pas accompagner la transition démographique à l'œuvre dans notre pays ni le souhait d'une grande majorité des Français de vieillir chez eux.

Outre ces études portant sur des articles de la loi de finances de la sécurité sociale, la MECSS a souhaité diversifier ses activités de contrôle en procédant à un recensement des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, afin de s'assurer que ces rapports sont remis au Parlement dans les délais prévus et d'identifier, le cas échéant, ceux qui n'auraient pas été transmis. Plus de la moitié des rapports dont la date de remise était passée n'ont pas encore été transmis au Parlement. On peut penser que la crise sanitaire a retardé les travaux ; toutefois ce premier bilan plaide en faveur d'un meilleur respect par le Gouvernement des demandes de rapport par le Parlement.