Intervention de Jean-Pierre Door

Après avoir lu la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale par la Cour des comptes sur l'exercice 2020 et à l'occasion de la restitution des travaux de la commission des affaires sociales sur le Printemps de l'évaluation, je dois poser plusieurs questions.

D'abord, il faut souligner l'importante augmentation des dépenses de santé dans les comptes du régime général de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de 38,6 milliards en 2020, contre 1,9 milliard d'euros en 2019. C'est un niveau inédit, toutes branches confondues. La crise de la covid-19 a causé un quasi-quadruplement du taux de progression de l'ONDAM 2020. Ainsi, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie a jugé sérieux, dès le mois d'avril, le risque de dépassement de l'ONDAM adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette dégradation brutale et sans précédent conduit au déficit le plus élevé jamais vu dans l'histoire de la sécurité sociale.

Comme la Cour des comptes l'a souligné, lors de la première et la seconde vague de l'épidémie, de nombreuses mesures adoptées par le législateur sont venues prolonger la durée des droits de certains assurés, modifier les modalités de financement des établissements de santé, couvrir les pertes d'activité des professionnels de santé libéraux ou encore accélérer le développement de la télémédecine et de la téléconsultation, portant les charges de la branche maladie pour 2020 à 264,7 milliards d'euros.

On le sait, la dernière augmentation en date est d'abord due à la troisième vague épidémique : il aura fallu 2,9 milliards pour financer les tests de dépistage, 1,4 milliard d'euros pour le surcoût pour les hôpitaux, 600 millions pour les arrêts de travail, auxquels s'ajoutent 3,1 milliards pour la vaccination, principalement consacrés aux achats massifs de doses. Il était légitime de dépenser quoi qu'il en coûte, afin de faire face aux difficultés de la crise sanitaire mais, alors que la vaccination bat son plein, il est temps d'amorcer l'heure des comptes.

Missionné par le Premier ministre en décembre 2020, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a rendu le 23 mars une note d'étape à propos des travaux qu'il mène sur les finances sociales après la crise sanitaire et économique. Il réaffirme la nécessité de retrouver, une fois la crise passée, une trajectoire crédible de retour à l'équilibre des comptes sociaux. Nous attendons aussi les conclusions prochaines du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Au-delà des 9 milliards chiffrés par le rapport Libault, le financement de l'autonomie est-il vraiment, selon l'expression de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), une utopie atteignable ?

Nous avions déjà voté, dans le courant de l'été 2020, une loi organique transférant à la CADES (Caisse d'amortissement de la dette sociale) une dette de 136 milliards d'euros et repoussant l'échéance de celle-ci de 2024 à 2033. Dans ce contexte, la question principale est la suivante : comment le Gouvernement va-t-il restaurer la dynamique de retour à la normale des comptes du régime général de la sécurité sociale, afin de revenir à un équilibre financier sain et durable pour notre système de santé ? Monsieur le ministre, nous devons adopter une stratégie claire de réduction du déficit social et il faudra donner plus de pouvoir au Parlement pour évaluer cette stratégie.