Intervention de Xavier Paluszkiewicz

Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l'évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l'évaluation à l'Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1er août 2001, la LOLF, l'évaluation de chaque mission budgétaire par les assemblées parlementaires restait l'un des chantiers incomplets de notre gestion financière publique. À l'instar de Michel Rocard, que je cite, « il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence. » Ce versant de l'évaluation est fondamental, tant il répond au principe de reddition de comptes et de transparence que nous devons à chacun de nos concitoyens. Il est de notre devoir de renouer toujours plus la confiance entre administration et profanes, entre expertise et démocratie. Avec 1 200 milliards d'euros de prélèvements obligatoires chaque année et 1 400 milliards d'euros de dépenses publiques en 2020, soit 61,3 % du PIB, il est fondamental et nécessaire d'épouser l'esprit évaluatif de cette nouvelle assemblée pour rendre compte encore et toujours de l'usage qui est fait de notre argent public, principe inhérent à toute démocratie.

Depuis 1789, en effet, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, comme en dispose l'article XV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, vingt ans après l'adoption de la LOLF, mais surtout plus de deux cents ans après cette promesse républicaine, nous assurons la plus grande transparence possible avec cet exercice du Printemps de l'évaluation, essentiel au bon fonctionnement de nos institutions.

Cette année, afin de prendre la mesure de la performance du budget 2020, dix-sept commissions d'évaluation se sont réunies, couvrant l'ensemble des grandes missions budgétaires de l'État, relatives aux pouvoirs publics, à la cohésion des territoires, à la santé, à la solidarité ou à la recherche. Cette procédure aura permis, pour ce qui me concerne, d'évaluer les crédits de la mission "Affaires européennes" , prélevés directement sur les recettes du budget de l'État. Sur cette question, qui se trouve au cœur d'une mission dont j'ai été rapporteur spécial, l'évaluation de la politique agricole commune et, plus globalement, dans le domaine de la participation de la France au budget de l'Union européenne, j'ai pu mesurer à quel point l'Assemblée nationale était devenue, en quelques années, un acteur décisif de l'évaluation des finances publiques. Des acteurs publics et associatifs, des chercheurs, des entreprises et des représentants syndicaux ont tous répondu aux sollicitations de l'Assemblée pour contribuer à instruire ces rapports. Ainsi, la représentation nationale dans son ensemble s'est emparée de ce dispositif, afin d'évaluer les politiques publiques dans le but de contribuer à la vie démocratique.

Ce travail de contrôle contribue toute l'année à alimenter un cercle vertueux, qui va de l'évaluation à l'action publique dans nos territoires. Cet exercice nous engage car, dans le contexte économique et social que nous connaissons et dans le contexte démocratique actuel de forte désillusion à l'égard de la conception moderne de l'État, les citoyens doivent continuer à percevoir toute l'action de la République, en tout temps et en tout lieu.

Loin d'être un simple exercice de contrôle administratif, l'évaluation des politiques publiques permet donc de garantir l'application des budgets que nous votons, afin que nos concitoyens puissent en voir les bénéfices concrets. L'évaluation relève de la politique au sens noble du terme, car elle permet de nous assurer, parmi bien d'autres mesures, que les crédits votés sont bien affectés là où ils devraient l'être et que les crédits alloués pour notre protection sociale ne laissent personne de côté durant la crise sanitaire, que les embauches des policiers ont bel et bien lieu dans nos territoires, que la diminution progressive de la taxe d'habitation, par exemple, pour des millions de foyers, est bien suivie d'effet, que le reste à charge est bien de zéro euro pour les prothèses auditives et les lunettes, ou que la réforme des pensions alimentaires est bien effective.

Je tiens donc à dire que je souscris fondamentalement aux propositions formulées sur la refonte de la LOLF par le président de la commission des finances, Éric Woerth, et le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, dans leur rapport du 11 septembre 2019. L'introduction au niveau organique d'un débat sur la dette publique et les conditions de son financement directement dans les chambres parlementaires doit constituer une étape décisive. C'est également le cas de la revue régulière des objectifs et indicateurs de performance par le Parlement.

La procédure de révision de la LOLF engagée doit surtout permettre d'inscrire le Printemps de l'évaluation au niveau organique. Son bilan nous permet d'établir nos priorités, afin de les transcrire concrètement dans le droit, à l'aide de la commission spéciale dite « LOLF-LFSS » instituée par l'Assemblée.

Le Printemps de l'évaluation est une innovation décisive pour la procédure budgétaire. Je formule bien naturellement le souhait, au nom du groupe La République en marche, qu'il soit pérennisé, au profit du bon usage et de la transparence de nos finances publiques.